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Code du vin

Article 90

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Article 90

Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.

Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la publication de la

loi du 8 juillet 1933

, en vertu de l'alinéa b de l'

article 87

, qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièces de régie pour des envois à la consommation dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette destination au cours des cinq années précédentes augmentées, le cas échéant, des quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de l'alinéa c du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 6 septembre 2003

Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.

Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87, qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièces de régie pour des envois à la consommation dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette destination au cours des cinq années précédentes augmentées, le cas échéant, des quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de l'alinéa c du même article.

Relations

cite

cite  Loi 1933-07-08cite  Code du vinart. 87 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 1941 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance