Code du vin

Article 84

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Article 84

Les décrets prévus aux

articles 75 et suivants

sont rendus sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

A titre exceptionnel, pour la récolte de 1940, ces décrets pourront comporter des dispositions différentes suivant les régions de production des vins.

Les conditions de recette, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et, généralement, toutes les questions de détail soulevées par l'application des dispositions qui précèdent, sont fixées par des décrets pris dans la même forme.

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Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les décrets prévus aux articles 75 et suivants sont rendus sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

A titre exceptionnel, pour la récolte de 1940, ces décrets pourront comporter des dispositions différentes suivant les régions de production des vins.

Les conditions de recette, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et, généralement, toutes les questions de détail soulevées par l'application des dispositions qui précèdent, sont fixées par des décrets pris dans la même forme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 1941 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance