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Article 35

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Article 35

Fonds disponibles.

Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts.

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Créé le 19 juillet 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003

Fonds disponibles.

Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 1947 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance