Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 19 juillet 1947
Fonds disponibles.
Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts.
Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts.