Code du vin

Article 33

Créé le 19 juillet 1947

Gestion des ressources.
Les opérations matérielles de recettes et de dépenses sont effectuées par un comptable au vu d'autorisations délivrées par le directeur.
L'institut national peut se faire ouvrir un compte de chèques postaux à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du samedi 19 juillet 1947 au vendredi 5 septembre 2003