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Article 32

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Article 32

Recrutement et rémunération du personnel administratif.

Le personnel administratif de l'institut national est recruté par contrat. Il est nommé par le président après avis de la sous-commission financière permanente, dans la limite des emplois prévus par l'état de prévision de recettes et de dépenses visé à l'article précédent.

La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans la limite de cet état de prévision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003

Recrutement et rémunération du personnel administratif.

Le personnel administratif de l'institut national est recruté par contrat. Il est nommé par le président après avis de la sous-commission financière permanente, dans la limite des emplois prévus par l'état de prévision de recettes et de dépenses visé à l'article précédent.

La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans la limite de cet état de prévision.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 1947 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance