Recrutement et rémunération du personnel administratif.
Le personnel administratif de l'institut national est recruté par contrat. Il est nommé par le président après avis de la sous-commission financière permanente, dans la limite des emplois prévus par l'état de prévision de recettes et de dépenses visé à l'article précédent.
La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans la limite de cet état de prévision.