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Article 29

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Article 29

Sous-commission financière.

L'institut national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant :

Le président de l'institut national, président ;

Les vice-présidents de l'institut national ;

Deux membres de l'institut national désignés par le comité directeur ;

Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ;

Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant ;

Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;

Un représentant du ministre de la justice ;

Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture ;

Le secrétaire général de l'institut national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sous-commission financière.

L'institut national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant :

Le président de l'institut national, président ;

Les vice-présidents de l'institut national ;

Deux membres de l'institut national désignés par le comité directeur ;

Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ;

Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant ;

Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;

Un représentant du ministre de la justice ;

Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture ;

Le secrétaire général de l'institut national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 1947 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance