Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 19 juillet 1947
Désignation d'experts.
1° Par les groupements viticoles.
Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, sur avis de l'institut national, les associations viticoles et syndicats ayant, les uns et les autres, plus de dix ans d'existence légale, ont le droit de désigner des experts qui sont adjoints à l'institut national avec voix consultative, et peuvent être appelés à participer à ses travaux lorsqu'il s'agit de l'appellation ou des appellations pour la défense desquelles ils sont constitués ;
2° Par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture peut lui-même choisir, parmi les personnes dont le concours lui paraît utile, des experts qui collaborent avec les précédents et dont les attributions sont identiques.
1° Par les groupements viticoles.
Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, sur avis de l'institut national, les associations viticoles et syndicats ayant, les uns et les autres, plus de dix ans d'existence légale, ont le droit de désigner des experts qui sont adjoints à l'institut national avec voix consultative, et peuvent être appelés à participer à ses travaux lorsqu'il s'agit de l'appellation ou des appellations pour la défense desquelles ils sont constitués ;
2° Par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture peut lui-même choisir, parmi les personnes dont le concours lui paraît utile, des experts qui collaborent avec les précédents et dont les attributions sont identiques.