Abrogé6 juin 1938
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 juin 1938
(texte abrogé).
Code du vin
(texte abrogé).
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 juin 1938
(texte abrogé).
Cité par
Abrogé depuis le lundi 6 juin 1938
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au dimanche 5 juin 1938
Source : Légifrance