Code du vin

Article 13

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Article 13

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Abrogé6 juin 1938

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 juin 1938

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 juin 1938

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au dimanche 5 juin 1938

Source : Légifrance