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Code du vin

Licence des fabricants

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Conformément aux dispositions de l'article 357 du code des contributions indirectes, tout préparateur de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 est tenu, avant de commencer ses travaux, de se munir d'une licence, qui est valable pour un seul établissement et pour l'année dans laquelle elle a été délivrée.

La licence, dont le coût est de 750 francs (7,50 F) est exigible, en entier, à quelque époque de l'année que commencent ou cessent les opérations.

Sont exemptés de la licence, les préparateurs qui mettent en oeuvre exclusivement les moûts de raisins de leur récolte.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Licence des fabricants
Article 216