Article D3121-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et prise de la contrepartie obligatoire en repos
Résumé Si un salarié ne demande pas son repos compensateur, l'employeur doit lui imposer de le prendre dans un an.
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
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