Code du travail

Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones

Article D6321-1

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Niveau de langue des formations en français langue étrangère pour les salariés allophones

Résumé Les formations en français pour les employés non francophones visent au moins le niveau A2.

Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.