Article D7322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité administrative compétente pour les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Résumé Le ministre du travail décide des règles pour les gérants non salariés des magasins alimentaires.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.
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