Code du travail
Conseils de prud'hommes
Abrogé30 décembre 2003
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2003
En vigueur du dimanche 13 décembre 1981 au lundi 29 décembre 2003
Conseils de prud'hommes
Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes