Code du travail

Section 2 : Témoins

Abrogée1 mai 2008

Créé le 14 mars 1980

Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale, s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 14 mars 1980 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Témoins
Article R519-2