Article L3121-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation par négociation collective d'un temps de pause supérieur au minimum légal
Résumé Les entreprises peuvent choisir de donner des pauses plus longues à leurs employés.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
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