Article L4163-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du compte professionnel de prévention
Résumé Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour le compte professionnel de prévention, sauf s'il y a des exceptions.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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