Article L4163-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du compte professionnel de prévention pour la retraite
Résumé À 55 ans, on peut utiliser ses points de prévention pour partir à la retraite plus tôt.
Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
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