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Section 3

Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

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Paragraphe 1

Conditions de validité

L2232-12 — L2232-15

Code du travail

Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

Paragraphe 1 : Conditions de validité

Paragraphe 2 : Modalités de négociation