Transféré4 janvier 1992
Créé le 25 février 1984
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Code du travail
Article L950-5
Effets de cet article
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992
En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.