Section suivante
Code du travail
Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
Abrogée12 avril 1997
Paragraphe 1 : Electorat
Abrogé12 avril 1997Abrogé depuis le samedi 12 avril 1997
En vigueur du vendredi 11 juin 1982 au vendredi 11 avril 1997
Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
Paragraphe 1 : Electorat