Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-17

Abrogé1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.