Article R442-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité des références à l'accord sur l'Espace économique européen dans le Livre IV du Code du tourisme à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'accord sur l'Espace économique européen ne concerne pas le Code du tourisme.
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.
1 version