Article R442-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes régionaux pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise « collectivité territoriale » et « préfet » au lieu de « région » et « préfet de région » ou « préfet de département ».
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
1 version