Article R*412-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure d'obtention de l'agrément national pour le tourisme social et familial
Résumé Les associations de tourisme familial qui respectent certaines règles peuvent demander une autorisation nationale.
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 412-2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.
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