Article R411-25
Abrogé depuis le 2007-01-30
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du tourisme.
1 version
Code du tourisme
Article R411-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le mardi 30 janvier 2007
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du tourisme.