Article R411-23
Abrogé depuis le 2007-01-30
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.
1 version
Code du tourisme
Article R411-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le mardi 30 janvier 2007
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.