Abrogé depuis le 2007-01-30
Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les conditions de rémunération et de gestion des fonds mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention passée entre l'agence et la Caisse des dépôts et consignations, après avoir été approuvée conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du tourisme.
1 version
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le mardi 30 janvier 2007
Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les conditions de rémunération et de gestion des fonds mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention passée entre l'agence et la Caisse des dépôts et consignations, après avoir été approuvée conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du tourisme.