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Classement

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Article D333-5-2

Contenu et délai de délivrance du certificat de visite pour le classement des parcs résidentiels de loisirs

Code du tourisme

Article D333-5-1

Article D333-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de classement pour les parcs résidentiels de loisirs

Résumé Pour obtenir un classement, l'exploitant d'un parc de loisirs envoie une demande avec un certificat par internet, selon les règles du ministre du tourisme.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements exploités.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative : passage au dépôt électronique

Résumé des changements Le texte passe d’une soumission papier/digitale adressée au représentant territorial à une transmission électronique directe auprès d’un organisme désigné ; il supprime la nécessité du formulaire distinct, met à jour les références légales et exige désormais que la demande indique le nombre total d’emplacements exploités.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements exploités.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exigence ministérielle sur le formulaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le formulaire de demande de classement d’être conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel, simplifiant ainsi les exigences administratives.

En vigueur à partir du vendredi 9 juillet 2010

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) Le formulaire de demande de classement ;

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 333-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 333-1.