Article D312-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de classement pour les auberges collectives
Résumé Pour classer une auberges collectives, l'exploitant doit envoyer une demande en ligne avec un certificat de visite.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des auberges collectives par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de classement.
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