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Chapitre III

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R211-1

Application des dispositions réglementaires aux opérations de vente de voyages et de séjours

Code du tourisme

Article R163-4

Article R163-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Mayotte concernant le ministère du tourisme

Résumé À Mayotte, le ministre du tourisme travaille avec une direction spécifique pour gérer le tourisme.

A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression des exclusions d’applicabilité et attribution de nouvelles responsabilités

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire les exclusions d’applicabilité des articles cités dans la version précédente et confie au ministre du tourisme à Mayotte les fonctions relatives aux entreprises, concurrence, consommation ainsi qu’au travail et à l’emploi.

A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R. 134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.