Code du tourisme

Article D122-9

Abrogé depuis le 2009-12-28 par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 16 (V)

Une formation spécialisée du Conseil national du tourisme est constituée pour examiner les recours présentés en application des dispositions réglementaires des titres Ier et III du livre II.

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En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Abrogé le lundi 28 décembre 2009

Une formation spécialisée du Conseil national du tourisme est constituée pour examiner les recours présentés en application des dispositions réglementaires des titres Ier et III du livre II.