Article L421-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des réductions d'impôt pour l'acquisition et la réhabilitation de logements dans une résidence de tourisme classée
Résumé Certaines acquisitions ou rénovations de logements dans des résidences de tourisme peuvent donner droit à des réductions d'impôt.
Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts.
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