Code du tourisme

Article L342-24

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Article L342-24

La servitude instituée en vertu des articles

L. 342-20

(

Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski

)

Art. L.342-20

Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski

Les terrains privés peuvent être utilisés pour aménager des pistes de ski et autres équipements sportifs en montagne, avec l'accord des autorités locales.

à

L. 342-23

(

Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques

)

Art. L.342-23

Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques

Les pistes de ski et remontées mécaniques ne peuvent pas passer trop près des habitations, sauf dans certains cas spécifiques.

ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour préjudice causé par des servitudes de pistes de ski

Résumé. Si une servitude pour les pistes de ski cause un préjudice, le propriétaire peut demander une indemnité dans l'année qui suit.

La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques) ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En résumé. La modification élargit les destinataires possibles des demandes d’indemnité en ajoutant les départements et les syndicats mixtes comme nouveaux récipients, tout en ajustant légèrement la formulation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance