En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
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Indemnisation pour préjudice causé par des servitudes de pistes de ski
La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 (Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski) à L. 342-23 (Limites d'implantation des pistes de ski et remontées mécaniques) ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.