Code du tourisme

Article L325-1

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Article L325-1

L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.

L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des villages de vacances

Résumé. L'article explique comment les villages de vacances sont classés en France, avec des règles fixées par l'État et des évaluations faites par des organismes accrédités.

L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.

L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 12 (V) : Réforme du classement des hébergements touristiquesLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 94 : Simplification des procédures de classement dans le tourisme

En résumé. La classification des villages de vacances passe désormais directement sous la responsabilité de l’organisme désigné dans la loi, supprimant le rôle d’une autorité administrative intermédiaire.

En vigueur du samedi 24 juillet 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 12 (V) : Réforme du classement des hébergements touristiques

En résumé. Le texte passe d’une simple déclaration à un dispositif complet décrivant comment les villages sont classés : critères définis par tableau, certificat requis délivré par un organisme évaluateur accrédité (par arrêté ministériel ou équivalent européen), puis transmission de la décision à l’organisme mentionné à l’article L. 141‑2.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 23 juillet 2010

Source : Légifrance