Code du tourisme

Article L231-4

Article L231-4

Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Abrogé le samedi 25 juillet 2009

Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.