Article L231-4
Abrogé depuis le 2009-07-25
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
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Abrogé depuis le 2009-07-25
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
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En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008
Abrogé le samedi 25 juillet 2009
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.