Article R332-20-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations relatives aux titres d'accès sécurisés pour les manifestations sportives
Résumé Les billets pour les événements sportifs doivent avoir un nom, être transférables électroniquement, être utilisables en numérique ou papier et être vérifiables.
Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ;
2° Il est cessible par voie électronique ;
3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ;
4° Il permet de s'assurer de sa validité.
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