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Sous-section 4

Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation

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Article R331-33

Interdiction des routes pour les concentrations et manifestations sportives

Code du sport

Article R331-32

Article R331-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise en état des voies publiques après une manifestation

Résumé L'organisateur doit réparer les routes après l'événement.

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.

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Version 1

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.