Article R312-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'avis par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les installations provisoires
Résumé Avant un événement sportif, une commission vérifie les installations et dit au maire si c'est bon ou non.
Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un avis au maire. En cas d'avis défavorable, ce dernier est motivé.
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