Article R232-41-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Finalités du traitement des données des caméras individuelles
Résumé Les caméras individuelles aident à prévenir les incidents et à constater les infractions.
Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ;
2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation des personnes chargées des contrôles.
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