Article R222-20
Abrogé depuis le 2011-06-19
L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
1 version
Code du sport
Article R222-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007
Abrogé le dimanche 19 juin 2011
L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.