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Section 6

Sanctions disciplinaires

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Article D222-50

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Code du sport

Article R222-42

Article R222-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application du règlement disciplinaire type pour certaines actions disciplinaires

Résumé Le règlement standard ne s'applique pas aux sanctions pour non-respect de certaines règles et documents.

Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.

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Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.