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Article R222-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de copies de contrats par les associations, sociétés et licenciés

Résumé Les associations, sociétés et licenciés doivent donner une copie des contrats à l'agent sportif qui les a aidés.

Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.

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Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.