Article R222-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure en cas de non-transmission des contrats par l'agent sportif
Résumé Si un agent sportif ne transmet pas ses contrats à temps, le délégué peut lui demander de les envoyer rapidement, sans attendre les sanctions disciplinaires.
Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer.
Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs.
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