Article R222-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et rôle de la commission interfédérale des agents sportifs
Résumé Une commission des agents sportifs est créée pour vérifier les licences et faire des rapports au ministre des sports.
Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.
La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.
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