Article R131-26-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et renouvellement de la délégation des fédérations sportives
Résumé Les fédérations sportives doivent demander ou renouveler leur délégation avant la fin juin, suivant ou pendant les Jeux Olympiques.
La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :
-le 30 juin de l'année suivant celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'été ;
-le 30 juin de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver pour les fédérations qui sollicitent la délégation d'une discipline sportive inscrite aux jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrite au programme de ces jeux, est pratiquée principalement en hiver.
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