Article R131-26-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution de la délégation à une fédération
Résumé Un ministre donne une délégation à une fédération avec l'accord des comités olympiques et paralympiques, puis c'est publié au Journal officiel.
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, après avis du Comité paralympique et sportif français.
Il est publié au Journal officiel de la République française.
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