Article D112-22
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 43
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
Code du sport
Article D112-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.