Section précédente
Sous-section 2
Les établissements publics de formation
D112-3 — R112-3
Section parente
Section 1
Etablissements publics
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Paragraphe 1
Dispositions générales
D112-4 — D112-7
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 3 : Régime financier et comptable