Article A212-207
Abrogé depuis le 2010-07-30 par Arrêté du 26 mai 2010 - art. 13
Lorsque le demandeur a accompli avec succès l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation, le préfet lui délivre le récépissé l'autorisant à exercer contre rémunération sur le territoire national.
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