Section parente

Paragraphe 1

Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services

Section suivante

Paragraphe 2

Ski

A212-183 — A212-192

Code du sport

Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services

Article A212-182-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de déclaration d'activité pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Résumé Le formulaire pour déclarer une activité sportive en France pour les citoyens de l'UE ou de l'EEE est disponible en annexe II-12-3.

Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.

1 version

2 cités